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Obligation de certificat contrôle d’étanchéité par des installateurs et mainteneurs disposant d’une attestation de capacité

 

Conformément au règlement européen 842/2006, ainsi que le décret français 2007/737 du 7 Mai 2007, complété par l’arrêté de la même date, les détenteurs d’équipements dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kgsont tenus de faire procéder périodiquement à un contrôle d’étanchéité et de tenir à la disposition de l’administration les documents attestant que ces obligations ont été remplies et s’assurer que les interventions éventuellement nécessaires en cas de fuites ont été réalisées.

 

Ce contrôle doit impérativement être réalisé par un opérateur disposant de l’attestation de capacité selon la périodicité exigée :

 

FRÉQUENCE DES CONTRÔLES

Charge en fluides frigorigènes de l’équipement

installation SANS contrôleur d’ambiance

installation AVEC contrôleur d’ambiance

De 2 à 30 kg

Tous les 12 mois

Tous les 12 mois

De 30 à 300 kg

Tous les 6 mois

Tous les 12 mois

Supérieure à 300 kg

Tous les 3 mois

Tous les 6 mois

 

Lors des contrôles de l’administration, le détenteur de ces équipements est passible de contraventions de 3ème à 5ème classe en cas de non respect de cette réglementation (jusqu’à 1 500 € – pouvant atteindre 15 000 € pour les personnes morales).

 

Par ailleurs, les clauses générales des contrats d’assurance stipulant que l’assuré s’engage à respecter la législation en vigueur, la non-production des documents attestant du contrôle d’étanchéité peut remettre en cause votre indemnisation en cas de sinistre.

 

 

Références réglementaires :

 

  • Règlement (CE) N°842/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

  • Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

  • Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, JO du 15 avril 2011

  • Articles R 543-106, R 543-122 et R 543-123 du Code de l’environnement

  • Articles R 543-78 à R 543-83 du Code de l’environnement

  • Article R 543-76 du Code de l’environnement

  • Articles 131-41 et 132-15 du code pénal (majorations des contraventions)